DÉFINITION

Acte répréhensible

Tout acte étant le fait, notamment, d’un membre du personnel du Centre de services scolaire dans
l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre
entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide
financière, conclu ou sur le point de l’être avec un organisme public, et qui constitue soit :

Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il
gère ou détient pour autrui;
Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus
d’autorité;
Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la
sécurité d’une personne ou à l’environnement;
Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible
mentionné ci-haut.