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DÉFINITION
Acte répréhensible
Tout acte étant le fait, notamment, d’un membre du personnel du Centre de services scolaire dans
l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre
entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide
financière, conclu ou sur le point de l’être avec un organisme public, et qui constitue soit :
Ministère de l'Éducation