Plaintes et protecteur de l'élève

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Pour joindre le Secrétariat général et le Service des communications

418 669-6000 poste 5200

Plaintes

Le CSS a mis en place un système de traitement de plaintes qui vise tout différend autre que :

  • Une plainte formulée par un élève, un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire. Dans un tel cas, le traitement de la plainte se fait selon le processus mis en place par la Loi sur le protecteur national de l’élève;
  • Une plainte formulée dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public. Si vous désirez faire une plainte dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public, cliquez ici;

Si l’insatisfaction vise une situation autre que celles mentionnées ci-haut, voici le cheminement du traitement de la plainte :

  1. Premier contact : Le processus débute dès que le plaignant exprime son différend auprès de tout membre du personnel du centre de services scolaire, qui essaie de trouver une solution;
  2. Personne directement concernée : Si le différend n’est pas solutionné, le plaignant est dirigé vers la personne directement concernée par la décision prise, le service rendu, l’action prise ou l’inaction reprochée. Cette dernière doit prendre en charge le différend. Une réponse doit être donnée au plaignant dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte;
  3. Direction de l’établissement ou du service visé : Si le différend n’est toujours pas solutionné, le membre du personnel directement (ou le plus) concerné discute de la situation avec sa direction d’établissement ou de service. La direction d’établissement ou du service concerné dispose de la plainte sans retard. Une réponse doit être donnée au plaignant dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter du moment où elle est saisie de la plainte;
  4. Responsable du traitement des plaintes : Si le différend n’est toujours pas réglé, la direction de l’établissement ou du service concerné informe le Responsable du traitement des plaintes du Centre de services scolaire. Celui-ci détermine pour la suite, la meilleure conduite à entreprendre et en informe, au besoin, le plaignant.

    Le plaignant peut aussi communiquer avec le Responsable du traitement des plaintes.


Pour prendre connaissance du Règlement relatif au traitement des plaintes liées aux fonctions du CSS, cliquez ici.

Plaintes concernant les services aux élèves ou aux enfants recevant un enseignement à la maison et signalement au protecteur de l’élève

Le gouvernement du Québec a mis en place une procédure nationale et uniforme pour le traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois. Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de cette procédure.

Le Protecteur national de l’élève est appuyé partout au Québec de protecteurs régionaux de l’élève. Leur rôle est de s’assurer du respect des droits des élèves et de leurs parents.

Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :

Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur

Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.

La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes

Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.

Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.

Responsable du traitement des plaintes :

Madame Christine Flaherty
Directrice générale adjointe et secrétaire générale

418 669-6000 poste 5200

 

Pour accéder au formulaire, cliquez ici


Étape 3 – Protecteur régional de l’élève

Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.

L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire.

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève. 

Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire des conclusions ainsi que des recommandations s’il y a lieu.

Le centre de services scolaire a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

 

À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite

 

Faire un signalement en situation d’acte de violence à caractère sexuel

Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel[1] commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d'enseignement.

Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l'élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :

- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
- etc.


La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.

Protection contre les représailles

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.

Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.

Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

  • Le fait de les priver de droits
  • L’application d’un traitement différent
  • La suspension ou l’expulsion de l’élève

Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :

  • Sa rétrogradation
  • Sa suspension
  • Son congédiement
  • Son déplacement
  • Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.

[1] La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.